1. Parties
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/U ») sont proposées par LINDBERGH SOFTWARE, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 132 450 248 (SIRET 132 450 248 00019), dont le siège est 12 allée des Feuillantines, 94800 Villejuif, numéro de TVA intracommunautaire FR53132450248, représentée par son Président, la société Groupe Arcan (SAS), elle-même représentée par son Président, M. Ronan LE BOULAIRE (le « Prestataire »), qui édite et exploite le service AutoEval.
2. Objet et champ d'application
2.1 Objet
Les présentes CGV/U régissent la fourniture, à titre onéreux, de l'accès au service en ligne « AutoEval », plateforme d'évaluation initiale des élèves conducteurs destinée aux écoles de conduite et organismes de formation à la conduite, ainsi que son utilisation.
Elles constituent, avec les documents énumérés à l'article 2.4, l'intégralité de l'accord conclu entre le Prestataire et le Client.
2.2 Acceptation
La création du Compte, l'ouverture de l'établissement dans le Service et la souscription à une Offre impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/U, y compris de leurs annexes. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de s'engager, au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée, comportant un lien direct vers le présent document.
Aucun document autre que ceux énumérés à l'article 2.4 n'est opposable au Client. Le Client n'est engagé par aucune stipulation qui ne figurerait pas dans les documents portés à sa connaissance avant la conclusion du contrat.
2.3 Service réservé aux professionnels
Le Service est réservé aux établissements d'enseignement de la conduite et aux professionnels de la formation à la conduite, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
En ouvrant son établissement dans le Service, le Client déclare agir dans ce cadre et communique sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro d'agrément préfectoral. La personne qui procède à l'inscription certifie être habilitée à engager l'établissement.
2.4 Documents contractuels
Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :
- le récapitulatif de souscription accepté par le Client et, le cas échéant, les conditions particulières ou le devis signé ;
- les présentes CGV/U, y compris l'annexe 1 (Accord de protection des données) et l'annexe 2 (Conditions de règlement) ;
- la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription (article 5.1).
La Politique de confidentialité informe le Client des traitements dont le Prestataire est responsable ; elle n'a pas de valeur contractuelle.
2.5 Langue
Le contrat est conclu en langue française. Toute traduction est fournie à titre d'information et ne fait pas foi.
3. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Client | Établissement d'enseignement de la conduite ou professionnel de la formation à la conduite, personne physique ou morale, souscrivant à une Offre pour les besoins de son activité professionnelle. |
| Compte | Espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder au Service. |
| Utilisateur | Personne physique titulaire du Compte, qui agit pour le compte du Client. |
| Élève | Personne évaluée au moyen du Service, à l'initiative et sous la responsabilité du Client. |
| Évaluation | Une session d'évaluation individuelle attribuée à un Élève, décomptée à son ouverture. |
| Offre | Formule tarifaire souscrite (Pro, Business, Entreprise). |
| Service | La plateforme AutoEval, ses interfaces, son moteur d'évaluation et les résultats qu'elle produit. |
| Rapport | Résultat calculé automatiquement à l'issue d'une Évaluation, comportant notamment un volume d'heures de formation recommandé et le nombre d'heures de conduite correspondant. |
4. Caractéristiques essentielles du service
4.1 Description
AutoEval est un service numérique accessible en ligne, sans installation logicielle, permettant au Client :
- de créer des fiches Élèves ;
- de faire passer à chaque Élève une évaluation initiale standardisée, pour le permis B (voiture) ;
- de faire passer cette évaluation en agence, sur un appareil fourni par le Client, ou à distance, au moyen d'un lien personnel accompagné d'un code d'accès, adressés à l'Élève par courrier électronique ;
- de consulter, sur la fiche de chaque Élève, le Rapport de ses Évaluations et leur historique ;
- de suivre, depuis un tableau de bord, le nombre d'Évaluations ouvertes et terminées ;
- de personnaliser la présentation des pages d'évaluation que voit l'Élève (nom affiché, couleur principale, logotype) et celle du courrier électronique d'invitation qui lui est adressé (nom affiché, logotype).
À l'issue de chaque Évaluation, le Service calcule automatiquement un score et un volume d'heures de formation recommandé (le Rapport), qui sont conservés avec l'Évaluation.
4.2 Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité
| Élément | Caractéristique |
|---|---|
| Mode d'accès | Navigateur web, sans installation |
| Navigateurs pris en charge | Versions récentes de Chrome, Firefox, Safari, Edge |
| Supports | Ordinateur, tablette, téléphone |
| Prérequis | Connexion internet permanente ; le Service ne fonctionne pas hors ligne |
| Formats d'export | Aucune fonction d'export des données d'Élèves ou d'Évaluations ; restitution sur demande dans les conditions de l'article 12.3. Les factures et avoirs sont disponibles au format PDF. |
| Interfaces de programmation / interconnexion | Aucune : ni interface de programmation (API), ni export CSV, ni interconnexion avec un logiciel de gestion d'auto-école. |
4.3 Restrictions techniques et limites du service
Le Client est expressément informé de ce qui suit :
- Le contenu des évaluations n'est pas personnalisable ; seule leur présentation peut l'être, dans les limites de l'article 4.1. Le questionnaire est standardisé et construit à partir de la matrice GDE (Goals for Driver Education). Le Client ne peut ni ajouter, ni retirer, ni modifier les questions. Le volume d'heures recommandé est calculé selon le barème du Prestataire ; le Client ne peut pas le paramétrer.
- Le lien transmis à l'Élève pour une passation à distance est valable trente (30) jours à compter de son émission. Une nouvelle ouverture de l'Évaluation par le Client émet un nouveau lien, valable trente (30) jours. Le lien n'est plus utilisable une fois l'Évaluation terminée.
- Une Évaluation est décomptée au titre du mois civil au cours duquel elle est ouverte, qu'elle soit achevée ou non.
- L'Élève ne voit pas son résultat : à la fin de l'Évaluation, il est seulement informé que ses réponses ont été transmises à l'établissement.
- Le Rapport ne constitue ni un diagnostic, ni une décision, ni une prescription. Le volume d'heures qu'il indique est une recommandation issue d'un traitement automatisé, destinée à éclairer le professionnel. La détermination du volume de formation effectivement proposé à l'Élève et la conformité de l'évaluation préalable aux exigences réglementaires applicables à l'activité d'enseignement de la conduite relèvent de la seule responsabilité du Client.
- Le Service ne se substitue pas aux obligations réglementaires du Client en matière d'évaluation préalable, de contrat d'enseignement, de programme de formation ou de suivi pédagogique.
4.4 Absence de prix personnalisé automatisé
Les prix du Service ne font l'objet d'aucune personnalisation fondée sur une prise de décision automatisée : tous les Clients se voient appliquer la grille tarifaire publique en vigueur, sous réserve des devis négociés de l'offre Entreprise.
5. Prix
5.1 Grille tarifaire
Prix en euros hors taxes (HT) ; la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) s'ajoute au taux en vigueur. Grille en vigueur à la date de publication de la présente version :
| Offre | Paiement mensuel | Paiement annuel | Évaluations |
|---|---|---|---|
| Pro | 69 € HT / mois | 756 € HT / an | 15 par mois, sans Évaluation supplémentaire |
| Business | 149 € HT / mois | 1 644 € HT / an | Illimitées |
| Entreprise | Sur devis | Sur devis | Selon devis |
Les Évaluations incluses dans l'offre Pro sont comptées par mois civil, pour l'ensemble des auto-écoles de l'établissement du Client. Celles qui ne sont pas utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant. Une fois la quinzième Évaluation ouverte, aucune nouvelle Évaluation ne peut l'être avant le premier jour du mois suivant, sauf passage à l'offre Business. Aucune Évaluation supplémentaire n'est vendue.
Pour l'offre Entreprise, le devis précise le périmètre, le nombre d'établissements, le prix total par période de facturation et la durée.
5.2 Prix total et frais annexes
Aucun frais annexe n'est facturé : ni frais de dossier, ni frais d'ouverture de compte, ni frais de mise en service, ni frais de résiliation, ni frais de restitution des données.
Le prix indiqué au récapitulatif de souscription constitue le prix total à payer, incluant la totalité des sommes exigibles au titre de la période de facturation concernée.
Pour les offres à abonnement, le prix total par période de facturation est celui indiqué à l'article 5.1 : le prix mensuel pour un paiement mensuel, le prix annuel pour un paiement annuel.
5.3 Prestations comprises dans le prix
Le prix comprend : l'accès au Service, les Évaluations prévues par l'Offre, l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour correctives et évolutives du Service, et l'assistance dans les conditions de l'article 5.7.
5.4 Évolution des prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils demeurent fermes pour toute la durée de la période de facturation en cours et, pour les souscriptions annuelles, pour toute la durée de la période annuelle payée.
Le Prestataire ne peut pas modifier unilatéralement le prix en cours de période. Toute évolution tarifaire :
- est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement concernée ;
- ne prend effet qu'à compter du renouvellement suivant cette notification ;
- ouvre au Client le droit de refuser cette évolution en résiliant sans frais, sans pénalité et sans justification, jusqu'à la date de prise d'effet, par le moyen prévu à l'article 9.2.
À défaut de notification dans ce délai, le prix antérieur demeure applicable à la période renouvelée.
5.5 Changement d'offre
Le Service ne permet pas de modifier une Offre en cours d'abonnement, et aucun prorata n'est calculé. Pour passer de l'offre Pro à l'offre Business, le Client souscrit l'offre Business ; dès que celle-ci est payée, l'offre Pro n'est plus reconduite et prend fin au terme de sa période de facturation en cours. Pour passer à une Offre inférieure, le Client résilie son Offre en cours (article 9.2) et souscrit la nouvelle Offre à son terme. Jusqu'au terme de l'ancienne Offre, les deux Offres coexistent et chacune est facturée selon sa propre périodicité ; la période en cours de l'ancienne Offre n'est pas remboursée.
5.6 Modalités de facturation
Une facture est émise à chaque échéance, après le paiement. Elle est mise à disposition dans le Compte, rubrique « Mes factures », au format PDF téléchargeable, et adressée au Client par courrier électronique.
5.7 Assistance
L'assistance est assurée par courriel, à support@auto-eval.fr pour les Clients abonnés et à contact@auto-eval.fr pour toute autre demande, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 10 h à 13 h, ainsi que par téléphone au +33 1 87 66 72 06, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Le délai de première réponse annoncé (deux jours ouvrés) est un objectif indicatif. L'offre Entreprise peut prévoir un support prioritaire dans son devis.
6. Souscription et conclusion du contrat
6.1 Étapes de la souscription
La conclusion du contrat par voie électronique suit les étapes suivantes :
- Création du Compte, sur la page « Inscription » : adresse électronique, mot de passe, et acceptation des présentes CGV/U, dont la version est indiquée, par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, comportant un lien vers le présent document.
- Ouverture de l'établissement : saisie de la raison sociale, du numéro SIRET, du numéro d'agrément, de la forme juridique, de l'adresse, ainsi que des nom, prénom, fonction et téléphone du gérant. La personne qui procède à l'inscription certifie, par une case dédiée, être habilitée à engager l'établissement, et accepte les CGV/U, dont la version est affichée, par une seconde case.
- Choix de l'Offre et de la périodicité de paiement, mensuelle ou annuelle, sur la page « Abonnements ».
- Récapitulatif : l'écran de souscription indique l'Offre retenue, la périodicité de facturation, le prix hors taxes, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises de la période. Le Client y saisit ou corrige son adresse de facturation et peut recalculer le montant avant de valider. Il y est informé que sa carte sera enregistrée pour les échéances suivantes et qu'il peut résilier à tout moment.
- Acceptation des CGV/U en vigueur par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, comportant un lien vers le présent document, puis validation par le bouton « Souscrire ».
- Paiement : saisie des données de carte sur le formulaire sécurisé du prestataire de paiement (article 7.2).
- Confirmation : une fois le paiement accepté, l'abonnement apparaît dans le Compte, rubrique « Mes abonnements », et la facture de la première échéance est établie dans les conditions de l'article 5.6.
La version des CGV/U acceptée est enregistrée, avec la date de l'acceptation, l'adresse IP et le type de navigateur, aux étapes 1, 2 et 5, ainsi qu'à chaque acceptation d'une nouvelle version (article 18).
Pour l'offre Entreprise, le contrat est conclu par l'acceptation écrite du devis.
Agissant en qualité de professionnels, les parties conviennent, conformément à l'article 1127-3 du code civil, que la confirmation visée au point 7 et l'envoi de la facture par courrier électronique (article 5.6) tiennent lieu de l'accusé de réception prévu à l'article 1127-2 du même code.
6.2 Formation du contrat
Le contrat est formé à la confirmation visée au point 7 de l'article 6.1. Le Prestataire reste engagé par son offre tant qu'elle est accessible en ligne de son fait.
6.3 Archivage du contrat
Le Prestataire archive le récapitulatif de souscription, la version des CGV/U acceptée et la date de cette acceptation pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat. Le Client consulte ses abonnements, ses commandes et ses factures depuis son Compte (rubriques « Mes abonnements », « Mes commandes » et « Mes factures ») ; chaque version des CGV/U reste consultable en ligne (article 18). Il peut aussi en formuler la demande à contact@auto-eval.fr.
6.4 Restrictions
Le Service est proposé aux établissements établis en France.
La souscription est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables habilitées à engager le Client.
7. Paiement
7.1 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande :
| Moyen | Offres concernées |
|---|---|
| Carte bancaire | Offres Pro et Business souscrites en ligne |
| Selon le devis accepté | Offre Entreprise |
Le prélèvement SEPA et le virement bancaire ne sont pas proposés pour les souscriptions en ligne.
7.2 Sécurité des paiements
Les paiements par carte sont traités par Sogecommerce, solution de paiement de la Société Générale, au moyen d'un formulaire de paiement sécurisé fourni par ce prestataire.
Le Prestataire ne conserve, ne traite ni ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Le cryptogramme visuel n'est jamais conservé. Pour les abonnements, le Prestataire conserve une référence de paiement remise par le prestataire de paiement, qui permet de régler les échéances suivantes de l'abonnement souscrit et n'est utilisée pour aucun autre paiement ; le Client en est informé sur l'écran de souscription. La résiliation de l'abonnement met fin à l'utilisation de cette référence.
7.3 Exigibilité
| Offre | Exigibilité |
|---|---|
| Pro et Business, paiement mensuel | À la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle |
| Pro et Business, paiement annuel | À la souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle |
| Entreprise | Selon le devis accepté |
7.4 Défaut de paiement
En cas de refus d'un paiement, le Prestataire en informe le Client par courrier électronique. Aucune nouvelle tentative n'est faite automatiquement : le Client relance le paiement depuis son Compte, rubrique « Mes abonnements », le cas échéant après avoir mis à jour sa carte. Dès le refus, l'abonnement est suspendu : le Client ne peut plus lancer de nouvelle Évaluation jusqu'à la régularisation, mais conserve l'accès à son Compte, à ses données et aux Évaluations déjà réalisées.
La suspension ne fait pas perdre au Client l'accès à ses données : celles-ci demeurent conservées et récupérables dans les conditions de l'article 9.4. L'accès est rétabli dès la régularisation.
Les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurent en annexe 2.
7.5 Encaissement
Le Client est informé et accepte que les sommes dues au titre du Contrat soient encaissées, au nom et pour le compte de LINDBERGH SOFTWARE, par la société LINDBERGH FORMATION (SAS, SIREN 817 946 114), à laquelle LINDBERGH SOFTWARE a confié un mandat d'encaissement. Le paiement fait à LINDBERGH FORMATION libère le Client envers LINDBERGH SOFTWARE. Les prélèvements SEPA sont émis par LINDBERGH FORMATION pour le compte de LINDBERGH SOFTWARE. Les factures sont émises par LINDBERGH SOFTWARE.
8. Période d'essai gratuite
8.1 Contenu de l'essai
L'ouverture d'un établissement dans le Service ouvre droit à une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires à compter de cette ouverture, limitée à l'ouverture de deux (2) Évaluations, sans communication de moyen de paiement ni souscription d'abonnement. Elle est limitée à une seule période par établissement : même numéro SIRET, même numéro d'agrément ou même raison sociale. Le Prestataire peut mettre fin à un essai ouvert en méconnaissance de cette limite. Pendant l'essai, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 4.1.
8.2 Fin de l'essai
L'essai prend fin à l'expiration du délai de sept jours. L'ouverture de la deuxième Évaluation épuise le nombre d'Évaluations de l'essai : aucune autre ne peut être ouverte pendant celui-ci. Il ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. À son terme, le Client ne peut plus ouvrir de nouvelle Évaluation tant qu'il n'a pas souscrit une Offre payante ; il conserve l'accès à son Compte et aux Évaluations déjà ouvertes. Aucune somme n'est facturée.
8.3 Évaluation en cours au terme de l'essai
Une Évaluation ouverte pendant l'essai et non achevée à son terme peut être terminée par l'Élève dans le délai de validité du lien (trente (30) jours, article 4.3).
8.4 Sort des données de l'essai
À défaut de souscription d'une Offre payante, les données saisies pendant l'essai sont conservées trente (30) jours après son terme, puis supprimées. Le Client peut demander leur suppression immédiate à privacy@auto-eval.fr.
8.5 Niveau de service pendant l'essai
Pendant l'essai, le Service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service.
9. Durée, reconduction et résiliation
9.1 Durée
| Offre | Durée |
|---|---|
| Pro / Business, paiement mensuel | Un mois, reconduit tacitement de mois en mois |
| Pro / Business, paiement annuel | Un an, reconduit tacitement d'année en année |
| Entreprise | Selon le devis accepté |
La période d'essai prévue à l'article 8 ne fait pas partie de l'abonnement et ne se transforme pas en abonnement.
Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée au-delà de la période de facturation en cours.
9.2 Encadré relatif à la résiliation
CONDITIONS DE RÉSILIATION
Votre abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Vous pouvez le résilier à tout moment, en ligne, depuis votre Compte, rubrique « Mes abonnements ».
Date limite d'exercice du droit de ne pas reconduire : la résiliation doit être demandée au plus tard la veille de la date de renouvellement. Passé ce délai, elle prend effet au terme de la nouvelle période de facturation entamée.
Effet de la résiliation : l'abonnement prend fin au terme de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès complet au Service jusqu'à cette date. Aucune somme supplémentaire ne vous est réclamée ; la période en cours, déjà payée, n'est pas remboursée. Une résiliation enregistrée ne peut pas être annulée : pour continuer après son terme, souscrivez de nouveau.
9.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire ne peut pas résilier le contrat de façon discrétionnaire.
Il peut résilier le contrat, par notification écrite motivée :
- en cas de manquement grave du Client à ses obligations essentielles — notamment atteinte à la sécurité du Service, usage illicite, défaut de paiement persistant — non régularisé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché ;
- en cas d'arrêt définitif du Service, moyennant un préavis de six mois et le remboursement intégral des sommes correspondant à la période non exécutée.
En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire, les sommes versées au titre de prestations non encore exécutées sont remboursées au Client au prorata, dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée de manière claire et spécifique, indique les faits reprochés, le fondement contractuel ou légal invoqué, le recours ou non à des moyens automatisés, et les voies de recours ouvertes au Client, notamment la procédure de réclamation de l'article 19.1.
9.4 Effets de la fin du contrat
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de trente (30) jours pour obtenir la restitution de ses données et de celles de ses Élèves, dans les conditions de l'article 12.3. À l'issue de ce délai, le Prestataire supprime les données des Élèves et les éléments transmis par le Client, notamment son nom affiché et son logotype, sous réserve de ses obligations légales de conservation (annexe 1, art. 10). Il confirme la suppression par écrit sur demande.
10. Maintenance et mises à jour
Le Prestataire assure les mises à jour correctives et de sécurité nécessaires au maintien de la conformité du Service, ainsi que les mises à jour évolutives qu'il décide d'y apporter, pendant toute la durée du contrat.
Les mises à jour ne peuvent avoir pour effet de supprimer une fonctionnalité essentielle ni de dégrader les caractéristiques essentielles du Service telles que décrites à l'article 4. Toute évolution substantielle du Service est notifiée au Client au moins trente jours avant sa mise en œuvre ; si elle dégrade une caractéristique essentielle, le Client peut résilier sans frais dans les trente jours suivant sa mise en œuvre, avec remboursement au prorata.
10.1 Sauvegardes et sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), conservation des mots de passe sous forme d'empreinte, jamais en clair, mot de passe de douze caractères au minimum, conservation des liens et codes d'accès aux Évaluations sous forme d'empreinte, cloisonnement des données de chaque établissement, journalisation applicative, mises à jour des composants, sauvegarde quotidienne de la base de données et des fichiers.
L'intégralité du Service est servie en HTTPS.
11. Garanties
11.1 Garantie de conformité et d'éviction
Le Prestataire garantit au Client la conformité du Service aux caractéristiques décrites à l'article 4 et son bon fonctionnement conformément aux présentes CGV/U. Il garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires et garantit le Client contre toute action en contrefaçon relative au Service.
12. Obligations du Client
12.1 Usage conforme
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément aux présentes CGV/U et à la réglementation applicable à son activité ;
- fournir des informations d'identification et de facturation exactes et les maintenir à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants, et informer sans délai le Prestataire de tout usage non autorisé ;
- ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques du Service, ne pas en compromettre la sécurité, ne pas procéder à des opérations d'extraction massive, de rétro-ingénierie, de reproduction du contenu des évaluations ou de contournement des limites d'usage ;
- ne pas revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ni mutualiser son accès entre plusieurs établissements distincts en dehors des conditions de l'Offre souscrite.
12.2 Obligations propres du Client à l'égard des Élèves
Le Client est responsable du traitement des données des Élèves au sens du RGPD. Il lui incombe, à ce titre et sous sa seule responsabilité :
- de déterminer la base légale du traitement et de délivrer aux Élèves l'information prévue aux articles 13 et 14 du RGPD, en des termes clairs et simples ;
- d'informer expressément l'Élève de l'existence du traitement automatisé aboutissant à la recommandation d'un volume d'heures, de sa logique, de son importance et de ses conséquences prévues ;
- de recueillir, lorsque l'Élève est mineur de moins de quinze ans, le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l'autorité parentale, dans les cas où le traitement repose sur le consentement, et d'adapter l'information délivrée aux mineurs ;
- de ne saisir dans le Service que les données nécessaires à la finalité d'évaluation, à l'exclusion de toute donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, notamment de toute donnée de santé ;
- de répondre aux demandes d'exercice des droits formulées par les Élèves.
12.3 Restitution des données
Le Service ne comporte pas de fonction d'export. Pendant la durée du contrat et dans le délai prévu à l'article 9.4, le Client peut demander à privacy@auto-eval.fr la restitution de ses données et de celles de ses Élèves, y compris en vue de leur transfert à un autre fournisseur. Le Prestataire les lui remet sans frais, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai de trente (30) jours au plus.
12.4 Sanction des manquements
En cas de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire lui adresse une mise en demeure écrite et motivée, précisant le manquement reproché et le délai de régularisation. Il ne peut suspendre l'accès au Service que dans les conditions de l'article 7.4, ni résilier le contrat que dans celles de l'article 9.3.
13. Responsabilité
13.1 Limitation de responsabilité
À l'égard du Client, et à l'exclusion des dommages corporels, du dol, de la faute lourde et des cas où la loi l'interdit, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
13.2 Répartition des responsabilités relatives aux Rapports
Le Rapport constitue un outil d'aide à la décision. Le Prestataire répond de l'exactitude du traitement au regard des réponses enregistrées et des règles de calcul décrites à l'article 15.3 et dans la description de la logique du calcul mise à la disposition du Client. Le Client demeure seul responsable :
- de l'interprétation du Rapport et des décisions pédagogiques et commerciales qu'il en tire ;
- de la conformité de son propre processus d'évaluation préalable, de son contrat d'enseignement et de son programme de formation à la réglementation applicable à l'enseignement de la conduite ;
- de l'exactitude des données qu'il saisit.
13.3 Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite ; les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées au Client au prorata.
La défaillance d'un prestataire technique du Prestataire ne constitue pas, par elle-même, un cas de force majeure.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Titularité
Le Service, ses interfaces, son code, ses bases de données, le contenu des évaluations, les grilles d'analyse, les barèmes et les modèles de Rapport demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat n'opère aucune cession de droits.
14.2 Licence consentie au Client
Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité aux besoins internes de son activité et au périmètre de l'Offre souscrite.
14.3 Contenus et données du Client
Le Client demeure propriétaire des données qu'il saisit et titulaire des droits sur les éléments qu'il transmet. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit d'héberger, de reproduire, d'adapter au format technique du Service et d'afficher ces éléments, notamment son nom affiché et son logotype, y compris auprès des Élèves auxquels il fait passer une Évaluation. Il garantit détenir les droits nécessaires.
14.4 Référencement du Client
Le Prestataire ne peut citer la dénomination, la marque ou le logotype du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment. Aucun témoignage n'est rémunéré ; tout témoignage publié est authentique et attribuable à son auteur.
14.5 Rapports générés
Les Rapports générés au moyen du Service peuvent être librement utilisés, reproduits et communiqués par le Client dans le cadre de sa relation avec l'Élève concerné et de ses obligations réglementaires.
15. Données personnelles
15.1 Données du Client
Données du Client (Compte, Utilisateurs, facturation, usage du Service) : le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
15.2 Données des Élèves
Données des Élèves : le Client est responsable de traitement ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le traitement est régi par l'annexe 1 — Accord de protection des données, qui fait partie intégrante du contrat.
15.3 Traitement automatisé
Le Service calcule automatiquement une recommandation de volume d'heures de formation à partir des réponses de l'Élève, selon un barème fixe défini par le Prestataire (règles de calcul déterministes, sans apprentissage automatique). Ce barème est le même pour tous les Clients : le Client ne peut pas le paramétrer. Cette recommandation ne produit par elle-même aucun effet juridique à l'égard de l'Élève : la décision sur le volume de formation proposé est prise par le Client, sur intervention humaine (article 22 du RGPD). Le Prestataire met à la disposition du Client, sur simple demande, une description de la logique du calcul, pour lui permettre d'informer les Élèves.
16. Accessibilité du service
Le Prestataire s'efforce de rendre le Service, ses interfaces et les documents téléchargeables qu'il produit perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, en prenant pour référence la norme EN 301 549 et les règles WCAG de niveau AA. Il s'agit d'une obligation de moyens : le Service n'a pas fait l'objet d'un audit de conformité à ces référentiels et n'est pas déclaré conforme.
Les canaux d'assistance et de réclamation visés aux articles 5.7 et 19.1 sont accessibles. Toute difficulté d'accès peut être signalée à contact@auto-eval.fr ; le Prestataire y répond dans un délai de 15 jours et indique une alternative permettant d'accéder au Service.
17. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme, et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, soumises à une obligation équivalente.
Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, celles développées indépendamment, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.
18. Modification des présentes conditions
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV/U, notamment pour tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire ou d'une évolution du Service.
Le Prestataire ne peut pas modifier unilatéralement les stipulations relatives à la durée, aux caractéristiques essentielles ou au prix du Service. Toute modification portant sur l'un de ces éléments :
- est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant la date envisagée pour son entrée en vigueur ;
- ne s'applique pas aux contrats en cours pour la période de facturation déjà payée ;
- ouvre au Client, jusqu'à la date de prise d'effet, le droit de résilier sans frais, sans pénalité et sans justification, avec remboursement au prorata de la période non exécutée.
Le silence du Client ne vaut pas acceptation d'une modification portant sur la durée, les caractéristiques essentielles ou le prix.
Toute autre modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par la loi ou ne lui est pas défavorable.
Chaque nouvelle version est portée à la connaissance du Client par courrier électronique et lors de sa connexion au Compte, où son acceptation lui est demandée. Tant qu'un abonnement payé est en cours, cette demande ne bloque pas l'accès au Service, qui reste régi par la version acceptée jusqu'à la date de prise d'effet de la nouvelle. Si le Client ne l'a pas acceptée à cette date, son abonnement n'est pas reconduit et prend fin au terme de la période en cours, sans prélèvement d'une nouvelle échéance.
Les CGV/U applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du dernier renouvellement. Les versions successives sont archivées et datées ; chacune reste consultable en ligne à une adresse qui porte son numéro, par exemple /cgv-u/2026-11-v1, et est communiquée sur simple demande.
19. Réclamations et litiges
19.1 Réclamation préalable
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire :
- par courrier électronique à contact@auto-eval.fr ;
- ou par courrier postal à : LINDBERGH SOFTWARE — Service réclamations — 12 allée des Feuillantines — 94800 Villejuif.
Le Prestataire accuse réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrés et y répond de manière motivée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception.
19.2 Juridiction
À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.
19.3 Loi applicable
Les présentes CGV/U et le contrat sont soumis au droit français.
20. Dispositions diverses
20.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV/U est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force.
20.2 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20.3 Cession du contrat. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client au moins trente jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais, avec remboursement au prorata.
20.4 Preuve. Les registres informatisés du Prestataire, notamment l'enregistrement horodaté des acceptations, des souscriptions et des paiements, sont admis comme moyens de preuve. Cette stipulation ne limite pas les moyens de preuve dont dispose le Client, qui peut rapporter la preuve contraire par tout moyen.
20.5 Archivage et versionnage. Le Prestataire conserve et date les versions successives des présentes CGV/U et de la Politique de confidentialité. Toute version antérieure est communiquée sur simple demande.
20.6 Intégralité de l'accord. Les documents énumérés à l'article 2.4 expriment l'intégralité de l'accord des parties.
Annexe 1 — Accord de protection des données
Le présent accord est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Il fait partie intégrante du contrat (article 15.2 des CGV/U). Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD.
Article 1 — Objet et rôles
Le Client, responsable du traitement, confie au Prestataire, sous-traitant, le traitement des données des Élèves nécessaire à l'exécution du Service : création des fiches Élèves, passation des Évaluations (en agence ou à distance par lien), calcul du profil et de la recommandation d'heures, génération et archivage des Rapports.
Article 2 — Durée
Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu'à l'exécution complète de l'article 10 du présent accord.
Article 3 — Description du traitement
3.1 Nature des opérations. Enregistrement des données saisies par le Client et des réponses de l'Élève, conservation, calcul automatisé du résultat, consultation par le Client, envoi du lien d'Évaluation par courrier électronique, suppression.
3.2 Finalité. Réaliser, pour le compte du Client, l'évaluation initiale de l'Élève et la recommandation d'un volume d'heures de formation.
3.3 Personnes concernées. Élèves du Client, y compris des mineurs à partir de quinze ans (apprentissage anticipé de la conduite) ; Utilisateurs du Compte.
3.4 Catégories de données.
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Identification de l'Élève | Prénom et nom ; adresse électronique et téléphone (facultatifs) ; date d'inscription ; établissement de rattachement |
| Accès à distance | Lien personnel et code d'accès, conservés sous forme d'empreinte ; adresse électronique de l'Élève pour l'envoi |
| Évaluation | Statut, version du questionnaire, barème appliqué, dates et heures d'ouverture, de début et de fin ; historique des Évaluations d'un même Élève |
| Réponses | Réponse à chaque question, horodatée, dont la tranche d'âge et, le cas échéant, un texte libre de 2 000 caractères au plus |
| Résultat | Score total, volume d'heures de formation recommandé, heures de conduite, axes du profil, date du calcul |
| Utilisateurs | Adresse électronique de connexion |
Le Service ne collecte ni date de naissance, ni numéro NEPH, ni sexe, ni adresse postale de l'Élève. Le temps de réaction n'est pas conservé.
3.5 Absence de données sensibles. Le questionnaire ne comporte aucune question portant sur la santé de l'Élève. Le Client s'interdit de saisir toute donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, notamment dans les champs de texte libre.
Article 4 — Instructions documentées
Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Constituent ces instructions : les CGV/U, le présent accord et les actions du Client dans le Service. Le Prestataire n'utilise pas les données pour son propre compte et ne les vend pas. Il informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit français relative à la protection des données.
Article 5 — Confidentialité
Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Article 6 — Sécurité
Le Prestataire met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, décrites à l'article 10.1 des CGV/U. Il les adapte à l'évolution des risques et en informe le Client sur demande.
Article 7 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant ultérieur | Prestation | Localisation |
|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH, Gunzenhausen (Allemagne) | Hébergement des serveurs, au sein de la plateforme d'hébergement de La Bonne Allure | Allemagne |
| Railsware Products Studio LLC (Mailtrap), Pasadena (Californie) | Envoi des courriers électroniques, dont les liens d'Évaluation | États-Unis (article 12) |
| OVH SAS (OVHcloud) | Messagerie des adresses @auto-eval.fr, par lesquelles peuvent transiter des données d'Élèves (demandes des Clients, restitutions) | France |
Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer par écrit et de manière motivée pendant ce délai ; à défaut de solution, il peut résilier le contrat sans frais, avec remboursement au prorata. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord, et demeure pleinement responsable de leur exécution à l'égard du Client.
Article 8 — Assistance au Client
Le Prestataire aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des Élèves (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Lorsqu'une demande lui parvient directement, il la transmet sans délai au Client et n'y répond pas lui-même. Lorsque le Service ne permet pas au Client d'y répondre seul, le Prestataire exécute la demande sur instruction écrite du Client, dans un délai de dix jours ouvrés, et lui remet le cas échéant les données concernées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Il aide également le Client à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
Article 9 — Violation de données
Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l'adresse du Compte. La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées pour y remédier, et le contact auprès duquel obtenir des informations. Les informations qui ne sont pas disponibles immédiatement sont communiquées par étapes, sans retard indu. Le Client reste seul chargé, s'il y a lieu, de la notification à la CNIL et de la communication aux Élèves.
Article 10 — Sort des données en fin de contrat
À la fin du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour obtenir ses données dans les conditions de l'article 9.4 des CGV/U. À l'issue de ce délai, le Prestataire supprime les données des Élèves, y compris leurs copies, à moins que le droit de l'Union ou le droit français n'en exige la conservation. Les copies de sauvegarde sont supprimées au terme de leur cycle de conservation, qui n'excède pas six mois. Sur demande, le Prestataire confirme la suppression par écrit.
Article 11 — Documentation et audits
Le Prestataire tient à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord. Le Client peut faire réaliser, à ses frais, un audit au plus une fois par an, et en outre après une violation de données, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent du Prestataire, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées et sans perturber l'exploitation du Service.
Article 12 — Localisation et transferts
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les courriers électroniques adressés aux Élèves, qui contiennent leur adresse électronique et le lien d'Évaluation, sont envoyés par un sous-traitant ultérieur établi aux États-Unis (article 7). Ce transfert repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (cadre de protection des données UE–États-Unis) et, à défaut, sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission. Le Prestataire n'effectue aucun autre transfert hors de l'Union européenne sans en informer préalablement le Client et sans garantie appropriée au sens du chapitre V du RGPD.
Article 13 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : disposer d'une base légale pour le traitement ; informer les Élèves, et pour les mineurs leurs représentants légaux, dans les conditions de l'article 12.2 des CGV/U, y compris sur le traitement automatisé décrit à l'article 15.3 ; ne donner au Prestataire que des instructions conformes au RGPD ; ne saisir que les données nécessaires.
Annexe 2 — Conditions de règlement
A. Conditions générales de vente communicables. Les présentes CGV/U, y compris la grille tarifaire de l'article 5.1 et la présente annexe, constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel de la même catégorie qui en fait la demande.
B. Barème des prix unitaires. Le barème des prix unitaires figure à l'article 5.1. Les réductions de prix éventuellement consenties sont formalisées dans le devis ou les conditions particulières.
C. Conditions de règlement. Sauf conditions particulières convenues par écrit, le règlement est exigible comptant à la souscription pour les Offres à abonnement souscrites en ligne, et à trente jours date de facture pour l'offre Entreprise faisant l'objet d'un devis, sans que le délai convenu ne puisse excéder les plafonds légaux.
D. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
E. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant, sur justificatifs.
F. Escompte pour paiement anticipé. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
G. Facturation électronique. Les factures sont émises et transmises par voie électronique. Le Client accepte ce mode de transmission. Les parties se conformeront aux obligations de facturation électronique interentreprises selon le calendrier légal applicable.