CGV/U

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV/U ») régissent la fourniture, à titre onéreux, de l’accès au service en ligne « AutoEval », plateforme d’évaluation initiale des élèves conducteurs destinée aux écoles de conduite et organismes de formation à la conduite.

Elles constituent, avec les documents énumérés à l’article 2.4, l’intégralité de l’accord conclu entre le Prestataire et le Client.

2.2 Acceptation

La souscription à une offre implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/U. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, au moyen d’une case à cocher dédiée, non pré-cochée, comportant un lien direct vers le présent document.

Aucun document autre que ceux énumérés à l’article 2.4 n’est opposable au Client. Le Client n’est engagé par aucune stipulation qui ne figurerait pas dans les documents portés à sa connaissance avant la conclusion du contrat.

2.3 Qualité du Client — dispositions applicables

Le service AutoEval est conçu et commercialisé à titre principal auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Certaines dispositions des présentes CGV/U sont toutefois réservées aux Clients consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ces dispositions sont expressément identifiées par la mention « Clients consommateurs ».

Bénéficient également de ces dispositions, dans les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation, les professionnels employant au maximum cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Les stipulations réservées aux Clients professionnels sont identifiées par la mention « Clients professionnels ». En cas de doute sur la qualité du Client, les dispositions les plus protectrices s’appliquent.

2.4 Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

• le bon de commande ou le récapitulatif de souscription accepté par le Client, et le cas échéant les conditions particulières ou le devis signé ;
• les présentes CGV/U ;
• les Conditions générales d’utilisation ;
• la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l’accord de sous-traitance de données;
• la documentation technique et la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

2.5 Langue

Le contrat est conclu en langue française. Toute traduction est fournie à titre d’information et ne fait pas foi.

Terme	Définition
Client	Personne physique ou morale souscrivant à une Offre.
Compte	Espace personnel sécurisé permettant au Client d’accéder au Service.
Utilisateur	Personne physique habilitée par le Client à accéder au Compte (enseignant, secrétariat, direction).
Élève	Personne évaluée au moyen du Service, à l’initiative et sous la responsabilité du Client.
Évaluation	Une session d’évaluation individuelle attribuée à un Élève, décomptée à son ouverture.
Offre	Formule tarifaire souscrite (Solo, Pro, Business, Enterprise).
Service	La plateforme AutoEval, ses interfaces, son moteur d’évaluation et les rapports qu’elle produit.
Rapport	Document généré automatiquement à l’issue d’une Évaluation, comportant notamment un volume d’heures de formation recommandé.

4.1 Description

AutoEval est un service numérique accessible en ligne, sans installation logicielle, permettant au Client :

• de créer et gérer des fiches Élèves ;
• de faire passer à chaque Élève une évaluation initiale standardisée, composée d’environ 40 exercices interactifs (questions à choix multiples, mises en situation), d’une durée moyenne de 30 à 35 minutes ;
• de faire passer cette évaluation en agence (sur tablette ou ordinateur fourni par le Client) ou à distance (au moyen d’un lien sécurisé transmis à l’Élève) ;
• de suivre en temps réel l’avancement des évaluations depuis un tableau de bord ;
• d’obtenir un Rapport automatisé présentant le profil de l’Élève, ses points d’appui et de vigilance, et un volume d’heures de formation recommandé ;
• d’exporter ce Rapport au format PDF ;
• de consulter l’historique des évaluations d’un même Élève ;
• de personnaliser l’apparence des Rapports (logotype, couleurs) et les paramètres de calcul du volume d’heures recommandé.

4.2 Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité

Mode d’accès	Navigateur web, sans installation
Navigateurs pris en charge	Versions minimales de Chrome, Firefox, Safari, Edge
Supports	Ordinateur, tablette, téléphone
Prérequis	Connexion internet permanente ; le Service ne fonctionne pas hors ligne
Formats d’export	PDF
Interfaces de programmation / interconnexion	Existence d'API, d'export CSV, d'interconnexion avec un logiciel de gestion d'auto-école.

4.3 Restrictions techniques et limites du service

Le Client est expressément informé de ce qui suit :

• Le contenu des évaluations n’est pas personnalisable. Le questionnaire est standardisé et aligné sur la matrice GDE. Le Client peut paramétrer l’apparence des Rapports et les règles de calcul du volume d’heures, mais ne peut ni ajouter, ni retirer, ni modifier les exercices.
• Une Évaluation non achevée expire au terme de 7 jours à compter de son ouverture. Elle demeure décomptée du quota souscrit.
• Le Rapport ne constitue ni un diagnostic, ni une décision, ni une prescription. Le volume d’heures qu’il indique est une recommandation issue d’un traitement automatisé, destinée à éclairer le professionnel. La détermination du volume de formation effectivement proposé à l’Élève et la conformité de l’évaluation préalable aux exigences réglementaires applicables à l’activité d’enseignement de la conduite relèvent de la seule responsabilité du Client.
• Le Service ne se substitue pas aux obligations réglementaires du Client en matière d’évaluation préalable, de contrat d’enseignement, de programme de formation ou de suivi pédagogique.

4.4 Absence de prix personnalisé automatisé

Les prix du Service ne font l’objet d’aucune personnalisation fondée sur une prise de décision automatisée : tous les Clients se voient appliquer la grille tarifaire publique en vigueur, sous réserve des devis négociés de l’offre Enterprise.

5.1 Grille tarifaire

Grille en vigueur à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV/U. TVA au taux normal de 20 %.

Offre Solo - à l’usage, sans abonnement

Offre Pro - 15 Évaluations incluses par mois

Offre Business - Évaluations illimitées

Offre Enterprise - multi-établissements

Sur devis. Le devis précise le périmètre, le nombre d’établissements, le prix total par période de facturation et la durée.

5.2 Prix total et frais annexes

Aucun frais annexe n’est facturé : ni frais de dossier, ni frais d’ouverture de compte, ni frais de mise en service, ni frais de résiliation, ni frais de restitution des données.

Le prix indiqué au récapitulatif de commande constitue le prix total à payer, incluant la totalité des sommes exigibles au titre de la période de facturation concernée.

Pour les offres à abonnement, le prix total par période de facturation est celui indiqué à l’article 5.1 : le prix mensuel pour un paiement mensuel, le prix annuel pour un paiement annuel.

5.3 Prestations comprises dans le prix

Le prix comprend : l’accès au Service pour le nombre d’Utilisateurs prévu par l’Offre, le quota d’Évaluations souscrit, l’hébergement, les sauvegardes, les mises à jour correctives et évolutives du Service, et l’assistance dans les conditions de l’article 11.4.

5.4 Évolution des prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils demeurent fermes pour toute la durée de la période de facturation en cours et, pour les souscriptions annuelles, pour toute la durée de la période annuelle payée.

Le Prestataire ne peut pas modifier unilatéralement le prix en cours de période. Toute évolution tarifaire :

• est notifiée au Client par écrit au moins deux mois avant la date de renouvellement concernée ;
• ne prend effet qu’à compter du renouvellement suivant cette notification ;
• ouvre au Client le droit de refuser cette évolution en résiliant sans frais, sans pénalité et sans justification, jusqu’à la date de prise d’effet, par le moyen prévu à l’article 9.4.

À défaut de notification dans ce délai, le prix antérieur demeure applicable à la période renouvelée.

5.5 Changement d’offre

Le Client peut changer d’Offre à tout moment depuis son Compte.

• Montée en gamme : effet immédiat ; la différence de prix est facturée au prorata du nombre de jours restant dans la période de facturation en cours.
• Descente en gamme : effet au premier jour de la période de facturation suivante ; aucune somme n’est due au-delà du prix de la nouvelle Offre à compter de cette date. Le Client conserve l’intégralité de son Offre initiale jusqu’à ce terme.

5.6 Modalités de facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans le Compte, au format PDF téléchargeable, immédiatement après le paiement.

6.1 Étapes de la souscription

La conclusion du contrat par voie électronique suit les étapes suivantes :

• sélection de l’Offre et, le cas échéant, de la périodicité de paiement ;
• création du Compte et saisie des informations d’identification et de facturation ;
• affichage d’un écran récapitulatif reprenant, de manière lisible et compréhensible : l’Offre retenue, les caractéristiques essentielles du Service, le quota d’Évaluations, le prix total HT de la période de facturation, la périodicité, la durée du contrat, l’existence de la reconduction tacite et, pour les Clients consommateurs, la durée minimale des obligations. Lorsque la souscription débute par une période d’essai gratuite, cet écran indique en outre la durée de l’essai, la date exacte de son terme, le fait qu’il se transforme automatiquement en abonnement payant, la date du premier prélèvement et son montant en euros toutes taxes comprises au tarif normal ;
• possibilité, à cette étape, de corriger toute erreur de saisie ou de modifier la commande en revenant à l’étape précédente, sans perte des données déjà renseignées ;
• acceptation expresse des présentes CGV/U par case à cocher dédiée, non pré-cochée;
• lorsque la souscription débute par une période d’essai gratuite, recueil, par une case à cocher dédiée, distincte et non pré-cochée, de la reconnaissance par le Client de ce que son essai se transformera automatiquement en abonnement payant au montant et à la date qui lui sont indiqués ;
• validation de la commande par le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ;
• saisie des données de paiement sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement ;
• accusé de réception de la commande, adressé sans délai par voie électronique ;
• confirmation du contrat sur support durable, adressée par courrier électronique avant le début de l’exécution, comprenant l’ensemble des informations précontractuelles, un exemplaire des présentes CGV/U.

6.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à la réception, par le Client, de la confirmation visée au point 11 ci-dessus. Le Prestataire reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible en ligne de son fait.

6.3 Archivage du contrat

Le Prestataire archive le récapitulatif de commande, la version des CGV/U acceptée et la date de cette acceptation pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut y accéder à tout moment depuis son Compte, rubrique « Documents contractuels », ou en formuler la demande à contact@auto-eval.fr .

6.4 Restrictions

Le Service est accessible depuis la France et l’Union européenne.

La souscription est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables et, pour les personnes morales, aux personnes habilitées à les engager.

6.5 Règles professionnelles

Le Prestataire est titulaire d’un agrément d’enseignement de la conduite et déclaré comme organisme de formation. Il se soumet, dans l’exercice de ces activités, aux règles issues du code de la route et du code du travail rappelées dans ses mentions légales.

7.1 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande :

Moyen	Offres concernées
Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)	Toutes les Offres
Prélèvement SEPA	Toutes les Offres
Virement bancaire	Toutes les Offres

7.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte sont traités par Sogecommerce, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS, au moyen d’une interface sécurisée mettant en œuvre l’authentification forte du client.

Le Prestataire ne conserve, ne traite ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le cryptogramme visuel n’est jamais conservé. Les données de carte ne sont conservées par le prestataire de paiement en vue d’un paiement récurrent que sur consentement exprès du Client, révocable à tout moment depuis le Compte.

7.3 Exigibilité

Offre	Exigibilité
Solo	Paiement à la commande de chaque Évaluation
Pro et Business, paiement mensuel	À la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle
Pro et Business, paiement annuel	À la souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle
Évaluations supplémentaires (Pro)	À l’échéance suivant leur consommation
Enterprise	Selon le devis accepté

7.4 Défaut de paiement

En cas de rejet ou d’échec d’un paiement, le Prestataire en informe le Client par courrier électronique et procède à une nouvelle tentative. Passé un délai de sept jours à compter du premier échec, et après une seconde relance restée sans effet, l’accès au Service peut être suspendu.

La suspension ne fait pas perdre au Client l’accès à ses données : celles-ci demeurent conservées et récupérables dans les conditions de l’article 9.6. L’accès est rétabli dès la régularisation.

Les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurent en Annexe 2.

8.1 Contenu et conditions de l’essai

Le Prestataire propose un essai gratuit d’une durée de 7 jours calendaires comprenant 2 Évaluations au maximum. L’essai porte sur l’Offre sélectionnée par le Client au moment de son inscription.

Un moyen de paiement valide est exigé dès l’inscription à l’essai. Aucun montant n’est prélevé pendant la durée de l’essai. À son terme, et sauf annulation préalable du Client, l’essai se transforme automatiquement en abonnement payant dans les conditions de l’article 8.2.

8.2 Transformation automatique en abonnement payant

Cette information est portée à la connaissance du Client avant son inscription à l’essai, sur l’écran récapitulatif prévu à l’article 6.1, et fait l’objet d’une case à cocher dédiée, distincte de l’acceptation des présentes CGV/U et non pré-cochée. À défaut, la transformation de l’essai en abonnement payant ne serait pas opposable au Client et les sommes prélevées lui seraient intégralement remboursables.

8.4 Annulation de l’essai avant son terme

Le Client peut annuler son essai à tout moment jusqu’à son dernier jour inclus, gratuitement, en ligne et sans avoir à justifier sa demande, au moyen du bouton « Annuler mon essai » directement accessible depuis son Compte, rubrique « Mon abonnement ». Ce bouton est disponible en permanence pendant toute la durée de l’essai.

Le parcours d’annulation ne comporte aucune étape supplémentaire par rapport au parcours d’inscription. Il ne suppose ni appel téléphonique, ni courrier, ni motif, ni création d’un compte spécifique. Aucune sollicitation de rétention n’est réitérée après un refus du Client.

Un récapitulatif de la demande est présenté avant validation. Une confirmation sur support durable est ensuite adressée par courrier électronique, mentionnant la date d’effet de l’annulation et le fait qu’aucun prélèvement ne sera effectué.

Le Client conserve la faculté d’annuler par tout autre moyen, notamment par courrier électronique à contact@auto-eval.fr ou par courrier postal au siège social.

L’annulation de l’essai est distincte de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10, dont le Client consommateur conserve le bénéfice.

8.5 Sort des données à l’issue de l’essai

Les données saisies pendant l’essai sont conservées 30 jours à compter de son expiration, afin de permettre une souscription sans perte de données, puis supprimées. Le Client peut demander leur suppression immédiate à contact@auto-eval.fr .

9.1 Durée

Offre	Durée
Solo	Contrat à exécution instantanée, sans durée ni abonnement
Pro / Business, paiement mensuel	Un mois, reconduit tacitement de mois en mois
Pro / Business, paiement annuel	Un an, reconduit tacitement d’année en année
Enterprise	Selon le devis accepté

Lorsque la souscription débute par une période d’essai gratuite, celle-ci précède la première période de facturation : l’abonnement prend effet le lendemain du dernier jour de l’essai, dans les conditions de l’article 8.2.

Aucune durée minimale d’engagement n’est imposée au-delà de la période de facturation en cours.

9.2 Encadré relatif à la résiliation

CONDITIONS DE RÉSILIATION

Votre abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance.

Date limite d'exercice du droit de ne pas reconduire : la résiliation doit être demandée au plus tard la veille de la date de renouvellement. Passé ce délai, elle prend effet au terme de la nouvelle période de facturation entamée.

Effet de la résiliation : l'abonnement prend fin au terme de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès complet au Service jusqu'à cette date. Aucune somme supplémentaire ne vous est réclamée.

Information annuelle : pour les abonnements annuels, AutoEval vous informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite ci-dessus, de votre faculté de ne pas reconduire le contrat.

9.3 Information annuelle sur la non-reconduction

Clients consommateurs. Pour tout contrat à reconduction tacite, le Prestataire informe le Client par écrit - courrier électronique et notification dans le Compte -, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

Si cette information n’est pas délivrée dans ces conditions, le Client peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées postérieurement à celle-ci lui sont remboursées dans un délai de trente jours.

9.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire ne peut pas résilier le contrat de façon discrétionnaire.

Il peut résilier le contrat, par notification écrite motivée :

• en cas de manquement grave du Client à ses obligations essentielles - notamment atteinte à la sécurité du Service, usage illicite, défaut de paiement persistant - non régularisé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché ;
• en cas d’arrêt définitif du Service, moyennant un préavis de six mois et le remboursement intégral des sommes correspondant à la période non exécutée.

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, les sommes versées au titre de prestations non encore exécutées sont remboursées au Client au prorata, dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée de manière claire et spécifique, indique les faits reprochés, le fondement contractuel ou légal invoqué, le recours ou non à des moyens automatisés, et les voies de recours ouvertes au Client, notamment la procédure de réclamation de l’article 21.

Le Prestataire assure les mises à jour correctives et de sécurité nécessaires au maintien de la conformité du Service, ainsi que les mises à jour évolutives qu’il décide d’y apporter, pendant toute la durée du contrat.

Les mises à jour ne peuvent avoir pour effet de supprimer une fonctionnalité essentielle ni de dégrader les caractéristiques essentielles du Service telles que décrites à l’article 4. Toute évolution substantielle du Service est notifiée au Client au moins trente jours avant sa mise en œuvre ; si elle dégrade une caractéristique essentielle, le Client peut résilier sans frais dans les trente jours suivant sa mise en œuvre, avec remboursement au prorata.

10.1 Sauvegardes et sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des flux en TLS, chiffrement des données au repos, cloisonnement des environnements, gestion des habilitations, politique de mots de passe, journalisation des accès, sauvegardes régulières et testées, mises à jour des composants.

L’intégralité du Service est servie en HTTPS.

11.1 Garantie légale de conformité du service numérique

Le Service est un service numérique au sens du code de la consommation. Le Prestataire est tenu de le fournir conforme au contrat ainsi qu’aux critères de conformité objectifs prévus par la loi, et de fournir les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de sa conformité pendant toute la durée de fourniture.

Aucun frais n’est mis à la charge du Client au titre de la mise en œuvre de cette garantie. Le Client n’est pas tenu de payer le prix pour la période durant laquelle le Service n’était pas conforme.

En cas de défaut de fourniture du Service, le Client met le Prestataire en demeure de le fournir. À défaut d’exécution sans retard injustifié, il peut résoudre le contrat.

Ces droits s’exercent sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

11.2 Garanties - Clients professionnels

Le Prestataire garantit au Client professionnel la conformité du Service aux caractéristiques décrites à l’article 4 et son bon fonctionnement conformément à la documentation. Il garantit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires et garantit le Client contre toute action en contrefaçon relative au Service.

12.1 Usage conforme

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGV/U, aux Conditions générales d’utilisation et à la réglementation applicable à son activité ;
• fournir des informations d’identification et de facturation exactes et les maintenir à jour;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux des Utilisateurs qu’il habilite, et informer sans délai le Prestataire de tout usage non autorisé ;
• ne pas tenter d’accéder à des parties non publiques du Service, ne pas en compromettre la sécurité, ne pas procéder à des opérations d’extraction massive, de rétro-ingénierie, de reproduction du contenu des évaluations ou de contournement des limites d’usage ;
• ne pas revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ni mutualiser son accès entre plusieurs établissements distincts en dehors des conditions de l’Offre souscrite.

12.2 Obligations propres du Client à l’égard des Élèves

Le Client est responsable du traitement des données des Élèves au sens du RGPD. Il lui incombe, à ce titre et sous sa seule responsabilité :

• de déterminer la base légale du traitement et de délivrer aux Élèves l’information prévue aux articles 13 et 14 du RGPD, en des termes clairs et simples ;
• d’informer expressément l’Élève de l’existence du traitement automatisé aboutissant à la recommandation d’un volume d’heures, de sa logique, de son importance et de ses conséquences prévues ;
• de recueillir, lorsque l’Élève est mineur de moins de quinze ans, le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale, dans les cas où le traitement repose sur le consentement, et d’adapter l’information délivrée aux mineurs ;
• de ne saisir dans le Service que les données nécessaires à la finalité d’évaluation, à l’exclusion de toute donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD, notamment de toute donnée de santé ;
• de répondre aux demandes d’exercice des droits formulées par les Élèves.

12.3 Sauvegarde et export

Il appartient au Client de procéder à l’export régulier des Rapports qu’il souhaite conserver au-delà de la durée du contrat, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet.

12.4 Sanction des manquements

En cas de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire lui adresse une mise en demeure écrite et motivée, précisant le manquement reproché et le délai de régularisation. Il ne peut suspendre ou résilier que dans les conditions de l’article 9.5.

13.1 Clients professionnels

À l’égard du Client professionnel, et à l’exclusion des dommages corporels, du dol, de la faute lourde et des cas où la loi l’interdit, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

13.2 Répartition des responsabilités relatives aux Rapports

Le Rapport constitue un outil d’aide à la décision. Le Prestataire répond de l’exactitude du traitement au regard des paramètres saisis et des règles de calcul documentées. Le Client demeure seul responsable :

• de l’interprétation du Rapport et des décisions pédagogiques et commerciales qu’il en tire ;
• de la conformité de son propre processus d’évaluation préalable, de son contrat d’enseignement et de son programme de formation à la réglementation applicable à l’enseignement de la conduite ;
• de l’exactitude des données qu’il saisit.

14.1 Titularité

Le Service, ses interfaces, son code, ses bases de données, le contenu des évaluations, les grilles d’analyse, les barèmes et les modèles de Rapport demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat n’opère aucune cession de droits.

14.2 Licence consentie au Client

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité aux besoins internes de son activité et au périmètre de l’Offre souscrite.

14.3 Contenus et données du Client

Le Client demeure propriétaire des données qu’il saisit et titulaire des droits sur les éléments qu’il transmet, notamment son logotype. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d’exécution du Service, le droit d’héberger, de reproduire et d’afficher ces éléments. Il garantit détenir les droits nécessaires.

14.4 Référencement du Client

Le Prestataire ne peut citer la dénomination, la marque ou le logotype du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment. Aucun témoignage n’est rémunéré ; tout témoignage publié est authentique et attribuable à son auteur.

14.5 Rapports générés

Les Rapports générés au moyen du Service peuvent être librement utilisés, reproduits et communiqués par le Client dans le cadre de sa relation avec l’Élève concerné et de ses obligations réglementaires.

Le Prestataire conçoit le Service, ses interfaces et les documents téléchargeables qu’il produit de manière à les rendre perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, conformément à la norme EN 301 549 et aux règles WCAG de niveau AA.

Les canaux d’assistance et de réclamation visés aux articles 11.4 et 21 sont accessibles. Toute difficulté d’accès peut être signalée à contact@auto-eval.fr ; le Prestataire y répond dans un délai de 15 jours et indique une alternative permettant d’accéder au Service.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme, et à ne les divulguer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, soumises à une obligation équivalente.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, celles développées indépendamment, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite ; les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées au Client au prorata.

La défaillance d’un prestataire technique du Prestataire ne constitue pas, par elle-même, un cas de force majeure.

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV/U, notamment pour tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire ou d’une évolution du Service.

Le Prestataire ne peut pas modifier unilatéralement les stipulations relatives à la durée, aux caractéristiques essentielles ou au prix du Service. Toute modification portant sur l’un de ces éléments :

• est notifiée au Client par écrit au moins un (01) mois avant la date envisagée pour son entrée en vigueur ;
• ne s’applique pas aux contrats en cours pour la période de facturation déjà payée ;
• ouvre au Client, jusqu’à la date de prise d’effet, le droit de résilier sans frais, sans pénalité et sans justification, avec remboursement au prorata de la période non exécutée.

Le silence du Client ne vaut pas acceptation d’une modification portant sur la durée, les caractéristiques essentielles ou le prix.

Les CGV/U applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du dernier renouvellement. Les versions successives sont archivées, datées et communiquées sur simple demande.

19.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire :

• par courrier électronique à contact@auto-eval.fr ;
• ou par courrier postal à : LINDBERGH FORMATION - Service réclamations - 16 rue de Maillé - 91310 Montlhéry.

Le Prestataire accuse réception de la réclamation dans un délai de sept (07) jours ouvrés et y répond de manière motivée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception.

L’absence de réclamation préalable rend une saisine ultérieure du médiateur irrecevable.

19.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social du Prestataire.

19.3 Loi applicable

Les présentes CGV/U et le contrat sont soumis au droit français. Pour le Client consommateur, cette désignation ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle au sein de l’Union européenne.

20.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force.

20.2 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.3 Cession du contrat. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, sous réserve d’en informer le Client au moins trente jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais, avec remboursement au prorata.

20.4 Preuve. Les registres informatisés du Prestataire, notamment les journaux de connexion et l’horodatage des acceptations, sont admis comme moyens de preuve. Cette stipulation ne limite pas les moyens de preuve dont dispose le Client, qui peut rapporter la preuve contraire par tout moyen.

20.5 Archivage et versionnage. Le Prestataire conserve et date les versions successives des présentes CGV/U, de la grille tarifaire et du parcours de souscription. Toute version antérieure est communiquée sur simple demande.

20.6 Intégralité de l’accord. Les documents énumérés à l’article 2.4 expriment l’intégralité de l’accord des parties.

A. Conditions générales de vente communicables. Les présentes CGV, y compris la grille tarifaire de l’article 5.1 et la présente annexe, constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel de la même catégorie qui en fait la demande.

B. Barème des prix unitaires. Le barème des prix unitaires figure à l’article 5.1. Les réductions de prix éventuellement consenties sont formalisées dans le devis ou les conditions particulières.

C. Conditions de règlement. Sauf conditions particulières convenues par écrit, le règlement est exigible comptant à la commande pour les Offres à abonnement souscrites en ligne, et à trente jours date de facture pour les Offres Enterprise faisant l’objet d’un devis, sans que le délai convenu ne puisse excéder les plafonds légaux.

D. Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

E. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant, sur justificatifs.

F. Escompte pour paiement anticipé. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

G. Facturation électronique. Les factures sont émises et transmises par voie électronique. Le Client professionnel accepte ce mode de transmission. Les parties se conformeront aux obligations de facturation électronique interentreprises selon le calendrier légal applicable.