Dernière mise à jour : avril 2026
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre AutoEval SAS et tout professionnel souscrivant à l'une des offres d'abonnement AutoEval.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Offres et tarifs
AutoEval propose les formules d'abonnement suivantes (prix HT) :
Starter — 39€/mois HT
15 évaluations incluses, 2€ par évaluation supplémentaire. Support email.
Pro — 79€/mois HT
Évaluations illimitées, toutes fonctionnalités incluses. Support prioritaire.
Multi-Agences — Sur devis
Pour les groupes et réseaux. Tarification personnalisée.
Les prix sont susceptibles d'évoluer. Tout changement de tarif sera notifié avec un préavis de 30 jours.
3. Essai gratuit
AutoEval propose une période d'essai gratuite de 7 jours, limitée à 2 évaluations, sur les formules Starter et Pro.
- Aucune carte bancaire requise pour démarrer l'essai
- Accès complet aux fonctionnalités de la formule choisie
- À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit uniquement après choix explicite et saisie des informations de paiement
- Si aucune formule n'est choisie à la fin de l'essai, le compte est suspendu automatiquement
4. Facturation et paiement
La facturation est mensuelle, à terme à échoir, à compter de la date de souscription (hors période d'essai).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Sogecommerce, prestataire certifié PCI-DSS. AutoEval ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas d'échec de paiement, AutoEval se réserve le droit de suspendre l'accès au service après 7 jours de relance restée sans suite.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
En activant votre compte et en utilisant le service, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation pour les services déjà consommés.
Pour les abonnements non encore utilisés, un remboursement au prorata peut être accordé sur demande adressée à contact@auto-eval.fr dans les 14 jours suivant la souscription.
6. Résiliation
L'abonnement est sans engagement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace paramètres ou par email à contact@auto-eval.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué sauf en cas d'exercice du droit de rétractation (voir article 5).
AutoEval peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU, avec remboursement proratisé du mois en cours.
7. Remboursements
Les remboursements sont accordés dans les cas suivants :
- Exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 5
- Indisponibilité du service supérieure à 72h consécutives imputable à AutoEval
- Erreur de facturation
Pour toute demande de remboursement : contact@auto-eval.fr
8. Changement de formule
L'Utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son espace paramètres.
Le changement est effectif immédiatement. En cas de passage à une formule supérieure, la différence est facturée au prorata du temps restant dans le mois. En cas de passage à une formule inférieure, le crédit est reporté sur la prochaine facture.
9. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de AutoEval SAS seront seuls compétents.