Conditions Générales d'Utilisation

AutoEval est une plateforme SaaS d'évaluation initiale de conduite destinée aux auto-écoles professionnelles. Le service permet aux établissements d'enseignement de la conduite de créer, gérer et analyser des évaluations pour leurs élèves.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service AutoEval par tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur").

L'accès au service AutoEval est réservé aux professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite délivrée par les autorités compétentes.

Pour accéder au service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

AutoEval se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Garantir l'exactitude des informations saisies concernant les élèves
• Informer les élèves de la collecte et du traitement de leurs données personnelles
• Obtenir les consentements nécessaires avant de créer un dossier élève

AutoEval s'engage à fournir le service avec soin et compétence, à maintenir la disponibilité du service (objectif de 99,5% de disponibilité mensuelle), et à sécuriser les données hébergées.

AutoEval ne saurait être tenu responsable de dommages indirects résultant de l'utilisation du service, notamment de décisions pédagogiques prises sur la base des évaluations.

Les évaluations AutoEval sont des outils de positionnement initial. Elles ne constituent pas un diagnostic médical ni une évaluation réglementaire officielle.

Le contenu du service (questions, algorithmes, interfaces, rapports) est la propriété exclusive de AutoEval SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur obtient une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée de son abonnement.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, accessible à /confidentialite.

L'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses élèves. AutoEval agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace paramètres ou en contactant le support.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, puis supprimées définitivement.

AutoEval se réserve le droit de résilier immédiatement tout compte en cas de violation grave des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

AutoEval se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de AutoEval SAS.